1. DISPOSITIONS GENERALES

    Le présent document définit les conditions générales de vente et de location des meubles (ci-après « les Produits ») de la société JMT LOCAMEUBLES (ci-après « JMT ») au donneur d'ordre (ci-après le Cocontractant »). Ces conditions générales annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et prévalent sur tout autre document précédemment émis, y compris les éventuelles conditions générales d'achat du Cocontractant dont les dispositions seraient contraires. Sauf dérogation expresse et écrite, et sous la réserve de l'éventualité d'une location de longue durée des Produits, telle que prévue à l'article 5.4, les présentes conditions générales s'appliquent à toute relation commerciale entre JMT et le Cocontractant. En conséquence, les présentes conditions générales de vente et de location seront annexées à tout contrat conclu entre JMT et le Cocontractant.

  2. COMMANDES

    1. Aucune offre de prestation ou devis remis par JMT au Cocontractant ne pourra être considéré comme un engagement définitif de JMT sauf mention expresse contraire figurant sur l'offre ou le devis. Toute commande du Cocontractant ne devient définitive qu'après son acceptation écrite par JMT. JMT pourra demander au Cocontractant de lui verser un acompte payable au jour de l'acceptation de la commande. Lorsque la commande porte sur des Produits loués au Cocontractant, JMT se réserve le droit de lui demander le versement d'un dépôt de garantie qui sera restitué au Cocontractant à la fin du Contrat, lors de la restitution des Produits, et après signature du bon de reprise défini à l'article 11.2 des présentes. Ce dépôt sera de cinq (5) fois la valeur des Produits telle qu'indiquée dans le catalogue de JMT. En l'absence de versement de ce dépôt de garantie, JMT pourra refuser de prendre en compte la commande du Cocontractant. Toute prestation supplémentaire effectuée par JMT dans le cadre de l'exécution de la commande initiale sera facturée au Cocontractant sur la base des tarifs applicables à la commande initiale.

    2. En cas d'annulation de la commande de Produits par le Cocontractant dans un délai minimum de trois jours ouvrables avant la date indicative de livraison, et sous la condition expresse que cette livraison n'ait pas encore été effectuée, le Cocontractant sera redevable auprès de JMT à titre d'indemnité d'un montant équivalent à quinze (15) % du prix total de la commande ou de l'ordre de location. En cas d'annulation de la commande de Produits par le Cocontractant intervenant dans un délai minimum de trois jours ouvrables avant la date indicative de livraison, et au cas où la livraison serait déjà intervenue, le Cocontractant sera redevable auprès de JMT à titre d'indemnité d'un montant équivalent à cinquante (50%) du prix total de la commande. Passé ce délai de trois jours ouvrables avant la date indicative de livraison, aucune commande acceptée par JMT ne peut être annulée par le Cocontractant. En cas d'annulation par le Cocontractant, le montant intégral de la commande est dû.

    3. JMT se réserve la faculté de refuser la commande ou de ne faire porter son acceptation que sur une partie de celle-ci en cas de pénurie.

  3. LIVRAISONS - TRANSFERTS DES RISQUES

    1. En cas de nécessité liée aux conditions d'exercice de son activité (et notamment la disponibilité de son stock), JMT se réserve expressément le droit de fournir des Produits équivalents à ceux commandés par le Cocontractant, dès lors que ces Produits équivalents figurent bien sur la documentation et les catalogues de JMT remis au Cocontractant antérieurement à sa commande. Le Cocontractant reconnaît que la condition substantielle de sa commande repose dans l'utilisation du matériel qui peut être faite et non dans sa substance même, et qu'il ne pourra en conséquence se prévaloir de cette mise à disposition de Produits équivalents pour refuser la livraison. De la même façon, JMT se réserve également la faculté de fractionner les livraisons de Produits commandés par le Cocontractant. Par ailleurs, JMT se réserve le droit de faire intervenir des tiers pour assurer la bonne exécution de ses obligations à l'égard du Cocontractant, sans que ce recours à des tiers ne mette à la charge du Cocontractant de frais supplémentaires. La livraison sera réputée effectuée à la remise au Cocontractant par JMT du bon de livraison. On entend par bon de livraison le document contradictoire établi entre le Cocontractant et JMT attestant de la mise à disposition des Produits commandés.

    2. Le Cocontractant s'engage à ce que le lieu d'installation des Produits fournis au Cocontractant soit conforme à toutes les conditions légales et réglementaires applicables à la manifestation ayant conduit à la commande de Produits. Le Cocontractant s'engage à ce que le lieu de livraison des Produits, ainsi que le lieu de restitution des Produits soit accessible, sec et propre. Dans le cas contraire, le Cocontractant devra supporter tous les frais liés à l'impossibilité de livrer ou de reprendre les Produits, à la date convenue avec JMT. Les frais de livraison des Produits seront à la charge exclusive de JMT si le lieu de livraison est un parc d'exposition en région parisienne (la région parisienne comprenant les départements portant les numéros suivants : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), et partagés avec le Cocontractant si le lieu de livraison des Produits se trouve en dehors de la région parisienne ainsi définie. Nonobstant les dispositions mentionnées ci-dessus, et quel que soit le lieu de livraison des Produits, une tarification spéciale sera appliquée à la facturation de la livraison des Produits en cas de livraison intervenant à compter de la date officielle d'ouverture de la manifestation, ainsi que les dimanches et les jours usuellement fériés.

    3. Toutes réserves à la livraison doivent être portées sur le bon de livraison et confirmées par pli recommandé dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison. A défaut, aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération. JMT s'engage à remplacer ou à réparer tout Produit défectueux livré au Cocontractant. Le Cocontractant reconnaît expressément que les quantités de Produits livrées peuvent être supérieures ou inférieures aux quantités commandées dans une limite d'une proportion de cinq (5) % de la commande, sans que cette différence puisse être assimilée en quelque manière que ce soit à une livraison défectueuse. JMT prendra à sa charge tous les frais liés au remplacement ou à la réparation d'un Produit défectueux.

    4. Il est rappelé que les délais de livraison ne sont qu'indicatifs, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement entre JMT et le Cocontractant par écrit.

    5. Le Cocontractant s'engage à utiliser les Produits loués conformément à sa destination usuelle telle que présentée par le catalogue de JMT, et à y apporter l'entretien nécessaire à sa conservation et à son utilisation. JMT s'engage à communiquer au Cocontractant toute recommandation et conseils d'utilisation normale. Aucun clouage, perçage, pose d'adhésif ou de peinture et tout autre manipulation susceptible de porter atteinte à l'état des Produits ne pourra être effectué par le Cocontractant.

    6. Les risques de perte ou de détérioration des Produits ou de responsabilité civile liée aux Produits passent au Cocontractant à compter de leur mise à la disposition par JMT. A compter de cette mise à disposition, les Produits loués ou vendus au Cocontractant devront donc être assurés par lui. En ce qui concerne les Produits loués, le Cocontractant s'engage à transmettre à JMT, sur simple demande de celui-ci, copie de la police d'assurance contractée.

  4. ASSURANCE

    1. Le Cocontractant déclare avoir contracté l'assurance nécessaire à la mise en œuvre de sa responsabilité civile professionnelle et d'exploitation. Dans la limite des plafonds de garantie de ses assureurs, JMT sera responsable de tout dommage éventuel causé au Cocontractant lors de la livraison des Produits.

    2. A compter de la mise à disposition des Produits, et jusqu'à leur restitution, le Cocontractant accepte de devenir le gardien juridique (article 1384 du Code civil) des Produits. En conséquence, le Cocontractant est le seul responsable, durant cette période, de toute perte, vol ou dommage subis par les Produits, ce dont il s'engage expressément à se prémunir en contractant une assurance « tout risque et dommage ».

    3. Réserves faites de dispositions ci-dessus, le Cocontractant participera à toute assurance prise par JMT dans le cadre de l'exécution de sa prestation selon un pourcentage fixé en fonction du montant de la commande effectuée auprès de JMT. Le bénéfice de la garantie du risque vol telle que couverte par l'assurance de JMT est subordonné à la fourniture du récépissé de dépôt de la plainte déposée par le Cocontractant auprès de l'autorité publique compétente. Le règlement de cette participation à l'assurance sera joint à la commande. En cas de sinistre, il sera appliqué et facturé au Cocontractant une franchise d'une montant équivalent à un cinquième (1/5ème) du montant du dépôt de garantie tel que défini à l'article 2.1 des présentes. A défaut de règlement de la participation à l'assurance, JMT pourra refuser de prendre en compte la commande effectuée par le Cocontractant.

  5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

    1. Sauf mention contraire expresse, tous les prix figurant sur les factures seront exprimés en euros et hors taxes. A défaut de mentions particulières figurant sur les factures, le règlement de la totalité du montant TTC de la commande devra être joint à celle-ci et sera payable net sans escompte par chèque, LCR ou virement (la copie de l'ordre de virement sera jointe à la commande). Toute réclamation relative aux factures doit avoir été formulée auprès de JMT par écrit dans les huit (8) jours à compter de la réception des factures. A défaut, aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération.

    2. Tout montant non acquitté à la date d'exigibilité porte de plein droit et sans obligation de mise en demeure intérêts au taux de 1,5% par mois de retard. A défaut de paiement dans les 15 jours d'une mise en demeure, le Cocontractant paiera en sus des dits intérêts, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant impayé avec un minimum de 150 euros. Le défaut de paiement d'une échéance entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les échéances ultérieures, par déchéance du terme.

    3. JMT pourra réclamer à tout moment au Cocontractant une sûreté qu'elle estimera suffisante en vue du respect de ses obligations de paiement. En cas de refus du Cocontractant de constituer ladite sûreté, JMT pourra suspendre l'exécution de ses propres obligations et/ou mettre fin à sa collaboration avec le Cocontractant.

    4. Il est expressément convenu entre les parties que les tarifs appliqués lors de la passation de la commande du Cocontractant ne s'entendent que pour une location de Produits destinée à une manifestation précise et ponctuelle. Passé un délai de dix (10) jours à compter du début de la manifestation à l'origine de la commande du Cocontractant, et par dérogation aux présentes conditions générales de vente et de location, des conditions particulières de location de longue durée trouveront à s'appliquer aux relations entre JMT et le Cocontractant. Ces conditions particulières de location de longue durée seront définies entre les parties; elles impliquent notamment une modification de tarifs applicables à la location des Produits, ce que le Cocontractant reconnaît expressément.

  6. RESERVE DE PROPRIETE

    1. Les Produits vendus restent la propriété de JMT jusqu'au paiement intégral du prix de vente, intérêts, frais et accessoires. A défaut de paiement à l'échéance, JMT pourra revendiquer les Produits par tout moyen approprié. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis à JMT à titre de clause pénale. Jusqu'à complet paiement, le Cocontractant ne pourra mettre en gage les Produits ou les utiliser de quelque manière à titre de garantie ou les laisser saisir.

    2. Quelle que soit la durée de leur location, les Produits loués restent naturellement la propriété de JMT. En cas de non-restitution des Produits loués à la fin de la période de location, JMT pourra revendiquer les Produits par tout moyen approprié, le Cocontractant ne pouvant ni mettre en gage les Produits, ni les utiliser de quelque manière à titre de garantie, ni encore les laisser saisir.

  7. FORCE MAJEURE
    Aucune partie n'encourt de responsabilité si elle n'est pas en mesure de remplir ses obligations par suite d'un cas de force majeure. Dans ce cas, l'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation de la force majeure. Par «force majeure», on entend tout événement hors du contrôle de la partie concernée, en particulier grèves ou autre trouble social, pénurie de matières premières, d'énergie ou de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendies, réglementation.

  8. INTERNET

    1. Sur son site Internet, JMT offre au visiteur, cocontractant potentiel, la possibilité de faire une sélection électronique des Produits désirés en les ajoutant à un caddie virtuel. Cette sélection n'a entre les parties, aucune valeur contractuelle, et ne constitue ni un bon de commande ni une commande mais une simple demande d'information. A tout moment au cours de cette consultation électronique du catalogue, le cocontractant potentiel peut annuler tout ou partie des sélections effectuées et les remplacer par d'autres s'il le souhaite. A l'issue de cette sélection, il est proposé au Cocontractant de passer auprès de JMT une commande sur la base de cette sélection. En remplissant le bon de commande électronique, le Cocontractant déclare adhérer de manière complète et sans réserve aux présentes conditions générales de location et de vente. Il est rappelé que cette commande ne deviendra définitive qu'après son acceptation écrite par JMT, conformément aux dispositions de l'article 2.1 des présentes.

    2. De convention expresse entre les parties, les représentations graphiques électroniques du catalogue (illustrations et/ou nuanciers et /ou photographies) présentant des produits et/ou des services n'ont aucune valeur contractuelle.

    3. Le présent site électronique garantit la confidentialité des données échangées.

  9. INFORMATIONS NOMINATIVES
    En application de la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le Cocontractant dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant. Sur demande de ce dernier, elles peuvent lui être communiquées et en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées par JMT.

  10. RESILIATION ANTICIPEE
    1. Tout contrat de location en cours pourra être résilié par JMT sans intervention judiciaire et au moyen d'un préavis de quinze (15) jours adressé au Cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception : en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Cocontractant (redressement ou liquidation judiciaire) ; en cas de non-respect par le Cocontractant des obligations figurant aux présentes conditions générales et notamment de ses obligations de paiement telle qu'établies à l'article 5 supra.

    2. Toute résiliation intervenue dans le cadre du présent article rend immédiatement exigible l'ensemble des créances échues ou à échoir dues par le Cocontractant à JMT. JMT se réserve le droit de demander la réparation de tout préjudice qu'il aurait pu subir du fait d'une résiliation anticipée imputable Cocontractant.

  11. TERME DU CONTRAT ET RESTITUTION DES CHOSES LOUEES

    1. En dehors de l'hypothèse de la résiliation anticipée visée à l'article 10 ci-dessus, tout contrat entre JMT et le Cocontractant prend fin au terme normal prévu entre les parties, qui est soit le paiement complet du Produit acheté, soit le terme de la location du Produit loué.

    2. Dans tous les cas, le terme du contrat qu'il soit anticipé ou normal emporte obligation pour le Cocontractant de restituer immédiatement l'intégralité des Produits loués à JMT, et ce dans le respect des obligations relatives au lieu de restitution telles qu'exposées à l'article 3 des présentes conditions. JMT se verra restituer les Produits par le Cocontractant au lieu de restitution et à la date convenus entre les parties. A défaut, le Cocontractant réexpédiera lui-même et à sa charge les Produits à JMT. Le Cocontractant s'engage, préalablement à toute restitution des Produits, à retirer des Produits tout objet ou documentation n'appartenant pas à JMT. A défaut JMT ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque dommage causé audits objets. Les Produits devront être restitués à JMT dans leur état de livraison. A défaut, JMT se réserve le droit de réclamer le remplacement pur et simple des Produits ou de conserver tout ou partie du dépôt de garantie versé par le Cocontractant en application de l'article 2.1. des présentes conditions, et ce sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts ultérieure. La restitution est achevée lorsque le Cocontractant aura signé le bon de reprise avec JMT, sans réserve de ce dernier. On entend par bon de reprise le document contradictoire établi entre le Cocontractant et JMT, et attestant de l'état et des quantités restituées dans les délais par le Cocontractant à JMT.

  12. RESERVES - COULEURS / PRIX

    1. Il se peut qu'il y ait de légères variations de couleurs entre le produit loué et sa représentation sur les supports de communications tels que brochures, catalogues, fichiers numériques, ou tout autre support utilisé par JMT qui ne peut être tenu responsable de ces éventuelles différences de nuances de couleur.

    2. Malgré tout le sérieux apporté dans l'établissement des tarifs publiés sur ses différents supports de communication, JMT se réserve le droit de modifier les prix en cas d'erreur de publication.

  13. LITIGE - LOI APPLICABLE
    Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française. Tout litige, quelle qu'en soit la nature, de même que toute contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, ainsi qu'à la formation, à l'exécution et à l'interprétation des présentes qui n'aura pu être résolu à l'amiable, sera soumis aux Tribunaux compétents du siège social de JMT. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, quels que soient le mode et les modalités de paiement.